RECONNAISSANCE ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

UN DÉLAI DE 11 JOURS

L'état de catastrophe naturelle sécheresse concernant l'année 2017 a été constaté sur le territoire de la commune de Graulhet, par arrêté interministériel du 24 juillet 2018 paru au journal officiel du 12 août 2018.

Les administrés disposent d’un délai de 11 jours à compter de la parution au Journal Officiel pour faire la déclaration auprès de leur assurance.