Services à la population

Service Etat-civil Population : DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Pour tous renseignements complémentaires, contactez-nous ou présentez-vous à la mairie :

05 63 42 85 60

Contacter par mail : service-etat-civil@mairie-graulhet.fr

Horaires : du lundi au vendredi  de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
 

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, mariage et décès ainsi que celles relatives au livret de famille, demande de CNI ou passeport.

 

1- ETAT CIVIL : informations générales

Comment obtenir un acte de l’état civil ?

Par courrier, ou par courriel adressés à la mairie de la commune où l’événement a eu lieu, en se rendant directement au guichet de l’Etat-Civil muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.

Demande d’actes : www.service-public.fr/formulaires
 

Cas particuliers :
Adresses utiles pour les actes relatifs aux événements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

En écrivant au Ministère des Affaires Etrangères
   Service Central d’Etat Civil
   TSA 29016
   44491 NANTES CEDEX 9
   (ou utiliser le formulaire informatisé du site du Ministère des Affaires Etrangères)

Par internet : www.france.diplomatie.gouv.fr

Pour les DOM-TOM s’adresser au :
   Service de l’Etat Civil de l’Outremer
   Rue Oudinot
   75358 PARIS 07SP

Pour les personnes réfugiées ou apatrides s’adresser à :
   Office français des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
   Péripole 14
   45 rue Maximilien Robespierre
   94126 Fontenay-sous-Bois cedex.
   ​www.ofpra.gouv.fr

 

2 - CARTES NATIONALES D’IDENTITE - PASSEPORTS 

Ces documents sont indispensables pour quitter le pays :

  • La carte d’identité suffit pour les pays de la Communauté européenne
  • Un passeport pour les pays hors Communauté européenne

 

CARTES NATIONALES D’IDENTITE

Elle est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol,  un timbre fiscal de 25 € vous sera demandé.

Elle est valable 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les majeurs – Toute carte  établie à compter du 01-01-2004 sera valable 5 ans de plus.

Les formulaires sont à retirer au service état civil de la mairie. La présence du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur, ou du tuteur est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait de la carte.

Attention : les dépôts du dossier se font uniquement sur rendez-vous.

 

Pièces à fournir (Cas général)

Pour une première demande : 1 photo nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, ou copie passeport en cours de validité.

Pour un renouvellement : 1  photo nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la carte à renouveler.

Télécharger le document d’information (lien avec le document d’information de la mairie)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1341.xhtml

 

PASSEPORTS

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité.

Toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique,

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation dans l'une des mairies (ou antennes d'arrondissement à Paris) équipées d'une station biométrique

 

Attention : les dépôts du dossier se font uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir (Cas général)

Pour une première demande : 1 photo nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, et une copie de la carte d’identité ou du permis de conduire.

Pour un renouvellement : 1 photo nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et le passeport à renouveler.

Délais

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Vous devez retirer en personne le passeport dans un délai de 3 mois au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Coût du passeport

 

DEMANDER UN RENDEZ-VOUS POUR FAIRE UN PASSEPORT OU UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Un timbre fiscal de 86 € pour les majeurs

Un timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans

Un timbre fiscal de 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14929.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14930.xhtml

Télécharger le document d’information (lien avec le document d’information de la mairie)

 

 

3 - ATTESTATIONS D’ACCUEIL

Il s’agit d’un document officiel établi sur papier sécurisé délivré par le maire à toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour un séjour n’excédant pas trois mois. La demande est faite et signée sur place par le demandeur. Se renseigner à la mairie pour les pièces justificatives à fournir.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml

ACTES D’ETAT CIVIL

Les copies ou extraits d’acte de naissance, de reconnaissance, de mariage, de décès sont délivrés gratuitement.

 

 

4 - Copie ou extrait de l’acte de naissance

Pièces à fournir

  • Demande par courrier en indiquant son identité, sa date de naissance et le nom et le prénom usuel de ses parents. Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone.
  • Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.

Où s’adresser

  • Mairie du lieu de naissance ;
  • Français nés à l’étranger : Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat civil 44941 NANTES cedex9,
  • Français nés dans les DOM-TOM : Dépôt des papiers publics d’Outre Mer 27 rue Oudinot 75007 PARIS.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

 

 

5 - Copie ou extrait de l’acte de mariage

Pièces à fournir

Pour un mariage en France

  • La demande peut être faite par courrier, préciser les noms (de naissance pour l’épouse), prénoms et date de naissance des époux, la date du mariage, et pour un extrait ou une copie avec filiation, les noms prénoms des parents.
  • Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
  • La demande peut être faite au guichet du service de l’état-civil. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
  • Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé
  • Aucune demande de copie ou d’extrait de mariage n’est reçue par téléphone.

Pour un mariage d’un français à l’étranger

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

Où s’adresser

  • Mairie du lieu de mariage

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml

 

 

 

6 - Copie de l’acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Pièces à fournir

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

  • Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Où s’adresser :

  • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1444.xhtml

 

 

 

7 - Le livret de famille

Qui peut l’obtenir ?

  • Un premier livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage
  • Les parents d’enfants nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
  • Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
  • Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.

Duplicata du livret de famille

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé par le ou les titulaires du livret

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11996.xhtml

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11994.xhtml

Pièces à fournir

  • Justificatifs concernant l’état civil du conjoint et des enfants.

Où s’adresser

  • Mairie du domicile.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11996.xhtml

 

 

8 - Formalités en vue du mariage

La liste des pièces à fournir vous sera communiquée lors de votre venue à la mairie de Graulhet. Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent)..

Ou s’adresser : Mairie de Graulhet – service de l’état civil

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

 

 

 

9 - P.A.C.S.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

ou auprès du notaire de votre choix

 

 

10 – VIE COMMUNE

Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple. 

Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Un certificat de vie commune peut être délivré par la Mairie du domicile.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

 

 

11 - DECLARATION DE NAISSANCE D’UN ENFANT

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle se fait sur la commune du lieu de naissance de l’enfant

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Pièces à fournir :

  • Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
  • Livret de famille
  • Pièce d’identité du père et de la mère
  • Eventuellement la copie de l’acte de reconnaissance anticipée de l’enfant.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F961.xhtml

 

 

 

12 -Déclaration de reconnaissance d’un enfant​

Elle peut être effectuée par chacun des parents, conjointement ou séparément, avant la naissance de l’enfant, par le père lors de la déclaration de naissance ou postérieurement à la naissance.

Pièces à fournir : pièces d’identité pour le(s) déclarant(s), pour une reconnaissance post natale, si l’enfant n’est pas né à Graulhet : copie ou extrait de son acte de naissance.

Où s’adresser : Toute mairie, mairie de Graulhet (population/état civil), éventuellement devant un notaire.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

 

 

13 - Déclarations de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir

  • Un certificat médical constatant le décès ;
  • Le livret de famille ou pièce d’identité du défunt ;
  • Pièce d’identité du déclarant.

Où s’adresser

  • Mairie de Graulhet (service état civil)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

 

 

14 - S’inscrire sur les listes electorales

Les inscriptions sont reçues en mairie du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont prises en compte au 1er mars de l’année suivante.

Pièces à fournir

• Pour les jeunes de 18 ans :

  • carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité
  • justificatif de domicile

Les jeunes gens et jeunes filles recensés pour la journée d’appel à la défense à 16 ans sont contactés d’office sinon, ils doivent contacter eux-mêmes leur mairie de résidence au plus tard 1 mois avant leur majorité

• Pour les nouveaux arrivants :

  • carte d’identité ou passeport
  • justificatif de domicile
  • dernière carte d’électeur

• Pour les électeurs déjà inscrits et changeant d’adresse dans la commune :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile

• Pour les électeurs non domiciliés dans la commune mais étant inscrit au rôle des contributions directes :

  • pièce d’identité
  • avis d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe professionnelle) des 5 dernières années
  • dernière carte d’électeur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml

 

 

15 - RECENSEMENT Citoyen (recensement militaire)

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

 

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • un livret de famille,

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Attestation de recensement

Une attestation de recensement vous est délivrée.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N24.xhtml