Biens présumés sans maître

Par arrêté préfectoral du 22 mai 2019, le préfet du Tarn a établi la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L1129-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Graulhet : AS 55 - AS 56 situés place Masséna.
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois. L'arrêté sera notifié au dernier propriétaire ou habitant connu.
Les propriétaires des immeubles visés devront sans délai se faire connaître du préfet, ils devront produire tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces devront être envoyées à la Préfecture du Tarn- Bureau des collectivités territoriales - Place de la Préfecture - 81013 ALBI Cedex 9.
A l'issu d'un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité, lorsque aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Le Conseil municipal par délibération pourra dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet décider l'incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Pour tous renseignement s'adresser à la mairie de Graulhet- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL