Vous êtes une entreprise et votre activité est impactée par la COVID-19

La renforcement du Fonds de solidarité

•   Vous êtes une entreprise fermée administrativement :

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisa- tion mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 €.

•    Vous êtes une entreprise des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui reste ouverte mais qui est durablement touchée par la crise :

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront égale- ment de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

•   Votre entreprise, quel que soit son secteur, reste ouverte mais est impactée par le confinement :

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subis- sent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.

Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir de début décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire sur le site impots.gouv.fr à partir du 20 novembre. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

•   Si votre entreprise est fermée totalement ou partiellement :

  • Touslessalariés,ycomprislechefd’entreprises’ilestsalarié,bénéficientdurégimed’activité partielle ;
  • Vous bénéficiez de l’activité partielle pour vos salariés avec zéro reste à charge;
  • Ils seront payés 84% de leur rémunération nette et il vous sera versé l’équivalent de cette somme par l’Etat etl’Unédic.

•   Si votre entreprise reste ouverte mais que vous devez faire face à une réduction     de votre activité, vous bénéficierez pour vos salariés de l’activité partielle :

  • Avec zéro reste à charge si vous êtes dans les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés;
  • Avec 15% de reste à charge dans les autres secteurs;
  • Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunérationnette.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour déclarer votre entreprise en activité partielle sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le renforcement et l’élargissement des exonérations de charges sociales

•   Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement :
Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération to- tale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale;Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisa- tions sociales.

•   Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’évé- nementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépen- dent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :
Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération to- tale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale;Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisa- tions sociales.

•   Vous êtes un employeur :

  • Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020,sur simple demande en ligne préalable sur le site desURSSAF.
  • En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de re- couvrement(URSSAF,caissesdeMSA)contacterontultérieurementlesemployeurspourleur proposer un plan d’apurement de leursdettes.

•   Vous êtes un travailleur indépendant :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé con- ventionnés ne seront pas prélevées en novembre. Le prélèvement automatique des échéances men- suelles ou trimestrielles du 5 et du 20 novembre ne sera donc pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

La mise en place d’un crédit d’impôt pour réduire les loyers

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou ap- partenant au secteur de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration (S1).

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de re- noncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyersabandonnés.
  • Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurateur - soit 15 000 euros sur trois mois - si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500euros.

de l’Etat aux entreprises

•   Vous êtes une entreprise et vous souhaitez contracter un prêt garanti par l’Etat :
Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur conseiller bancaire;L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplé- mentaires,avecdestauxpourlespetitesetmoyennesentreprisesnégociésaveclesbanques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise;Lesentreprisesquilesouhaitentpourrontdemanderunnouveaudifféréderemboursementdu capital d’un an, soit deux années au total dedifféré.

•   Vous êtes une entreprise en grande difficulté et vous ne trouvez pas de solution de financement :

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus;Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus;Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux boni- fiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent êtreobtenus.Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises mises en place par le Gouvernement :

Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entre- prises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel).

Les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.