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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instauré par la Loi dite « Loi de Modernisation de l’Economie » adoptée par l’Assemblée nationale le 4 août 2011.
Son objectif est double : lutter contre la pollution visuelle sur l’espace public et conforter les budgets des communes, qui devaient faire face à la suppression de la taxe professionnelle.
Ce dispositif fusionne des taxes préexistantes : taxe sur l’affichage, taxe sur les enseignes. Dans les communes où ces taxes étaient en vigueur, l’instauration de la T.L.P.E. est automatique. C’est le cas à Graulhet, où la Commune avait instauré la Taxe sur l’Affichage en 1984.
Face à la complexité technique et juridique de la Loi, la Commune a décidé de faire un appel à un prestataire extérieur pour assurer une mise en œuvre conforme aux textes et équitable pour les redevables.
Au printemps 2011, le cabinet a réalisé le géo-référencement des enseignes, pré-enseignes et dispositifs d’affichage. Une évaluation des contributions de chaque redevable a été réalisée, en multipliant les tarifs définis par les textes de Loi par les mètres carrés relevés.
En juillet 2011, un courrier a été adressé à chacun des redevables. Il comprenait :
- les références du texte de Loi et les éléments techniques
- un état des lieux personnalisé avec :
* les photos et fiches techniques des dispositifs relevés
* le montant prévisionnel du montant de la cotisation afférente
- les fiches de déclaration pour permettre à chacun de compléter, corriger l’état des lieux accompagné de la référence au numéro vert au service des redevables.
En septembre 2011, la majeure partie des déclarations a été retourné en Mairie.
Cependant, de nombreux redevables souhaitaient disposer d’informations complémentaires sur les modalités de définition de la taxe et de recouvrement par le Trésor Public. Aussi, Monsieur le Maire a souhaité organiser une réunion d’information qui s’est tenue le 16 septembre dernier et à laquelle participait une cinquantaine de représentants des entreprises concernées.
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Au-delà des questions techniques posées, l’instauration d’une nouvelle contribution des entreprises locales dans un contexte économique difficile a été au cœur des échanges.
Cette contribution est définie par des textes nationaux. Mais sa mise en œuvre incombe aux Collectivités. Il en va de même pour l’ensemble des dispositions qui ont été définies pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.
« Mettre en œuvre cette mesure gouvernementale me met dans une situation délicate. Je sais que le contexte économique et social est très difficile. Je connais les difficultés des entreprises. Je veux soutenir l’économie et les entreprises graulhétoises, en privilégiant les achats locaux et en menant une politique d’investissement volontariste. Mais je suis aussi le garant de l’application des Lois de la République et de l’équilibre du budget communal. » Claude FITA
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