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Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez-nous ou présentez-vous à la mairie.
Comment obtenir un acte de l’état civil ?
Par courrier, télécopie ou par courriel adressés à la mairie de la commune où l’événement a eu lieu, en se rendant directement au guichet de l’Etat-Civil muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.
Demande d’actes
(Attention : Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale)
Cas particuliers :
Adresses utiles pour les actes relatifs aux événements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises
par acquisition
:
• En écrivant au Ministère des Affaires Etrangères,
Service Central d’Etat Civil
TSA 29016
44491 NANTES CEDEX 9
(ou utiliser le formulaire informatisé du site du Ministère des Affaires Etrangères)
• Par internet : www.france.diplomatie.gouv.fr
• Pour les DOM-TOM s’adresser au :
Service de l’Etat Civil de l’Outremer
Rue Oudinot
75358 PARIS 07SP
• Pour les personnes réfugiées ou apatrides s’adresser à :
Office français des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Péripole 14
45 rue Maximilien Robespierre
94126 Fontenay-sous-Bois cedex.
www.ofpra.gouv.fr
La carte d’identité suffit pour les pays de la Communauté européenne
Un passeport pour les pays hors Communauté européenne
Elle est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol, un timbre fiscal de 25 € vous sera demandé.
Elle est valable 10 ans. La demande doit être faite sur la commune de votre domicile.
Les formulaires sont à retirer au service état civil de la mairie. La présence du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur, ou du tuteur est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait de la carte.
Pièces à fournir (Cas général)
Pour une première demande : 2 photos nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour un renouvellement : 2 photos nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la carte à renouveler.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1341.xhtml
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité.
Toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique, sauf s'il s'agit de la procédure de demande de passeport en urgence.
Vous devez être de nationalité française.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.
Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation dans l'une des mairies (ou antennes d'arrondissement à Paris) équipées d'une station biométrique
Attention : les dépôts du dossier se font uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir (Cas général)
Pour une première demande : 2 photos nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, et une copie de la carte d’identité ou du permis de conduire.
Pour un renouvellement : 2 photos nouvelles normes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et le passeport à renouveler.
Délais
Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Vous devez retirer en personne le passeport au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.
Coût du passeport
Un timbre fiscal de 86 € pour les majeurs
Un timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans
Un timbre fiscal de 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14929.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14930.xhtml
L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).
Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.A noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.
L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :
soit dans un pays de l'Union européenne,
soit dans un département d'outre-mer (DOM).
Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.
Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.
La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.
Pièces à fournir :
une pièce d'identité du parent,
la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml
Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour.
Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C'est le cas pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses.
Le dépôt des dossiers de première demande et de renouvellement peuvent se faire à la mairie. Le dossier est à retirer à la mairie de Graulhet, avec la liste des pièces à fournir (se renseigner auparavant)
Les demandes de titres d’identité républicains pour les enfants nés à l’étranger de parents étrangers peuvent être déposées à la mairie de Graulhet.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15755.xhtml
Il s’agit d’un document officiel établi sur papier sécurisé délivré par le maire à toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour un séjour n’excédant pas trois mois. La demande est faite et signée sur place par le demandeur. Se renseigner à la mairie pour les pièces justificatives à fournir.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml
Les copies ou extraits d’acte de naissance, de reconnaissance, de mariage, de décès sont délivrés gratuitement.
Pièces à fournir
Demande par courrier en indiquant son identité, sa date de naissance et le nom et le prénom usuel de ses parents. Aucune demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance n’est reçue par téléphone.
Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
Où s’adresser
Mairie du lieu de naissance
Français nés à l’étranger : Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat civil 44941 NANTES cedex9,
Français nés dans les DOM-TOM : Dépôt des papiers publics d’Outre Mer 27 rue Oudinot 75007 PARIS.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml
Pièces à fournir
Pour un mariage en France
- La demande peut être faite par courrier, préciser les noms (de naissance pour l’épouse), prénoms et date de naissance des époux, la date du mariage, et pour un extrait ou une copie avec filiation, les noms prénoms des parents.
- Une enveloppe timbrée doit être fournie pour la réponse quand la demande est effectuée par courrier.
- La demande peut être faite au guichet du service de l’état-civil. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
- Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé
- Aucune demande de copie ou d’extrait de mariage n’est reçue par téléphone.
- Pour un mariage d’un français à l’étranger
- en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat
Où s’adresser
• Mairie du lieu de mariage
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Pièces à fournir
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
• Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
• Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Où s’adresser
• Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1444.xhtml
Qui peut l’obtenir ?
• Un premier livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage
• Les parents d’enfants nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance.
• Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance.
• Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.
Duplicata du livret de famille
En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé par le ou les titulaires du livret
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11996.xhtml
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11994.xhtml
Pièces à fournir
• Justificatifs concernant l’état civil du conjoint et des enfants
Où s’adresser
• Mairie du domicile
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11996.xhtml
La liste des pièces à fournir vous sera communiquée lors de votre venue à la mairie de Graulhet. Un des deux futurs époux doit être domicilié ou résider à Graulhet.
Ou s’adresser : Mairie de Graulhet – service de l’état civil
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Se renseigner auprès du Tribunal d’instance
4 rue du Palais
81100 Castres
05 63 51 93 00
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1617.xhtml
Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple.
Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1627.xhtml
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle se fait sur la commune du lieu de naissance de l’enfant
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Pièces à fournir :
Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
Livret de famille
Pièce d’identité du père et de la mère
Eventuellement la copie de l’acte de reconnaissance anticipée de l’enfant.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F961.xhtml
Elle peut être effectuée par chacun des parents, conjointement ou séparément, avant la naissance de l’enfant, par le père lors de la déclaration de naissance ou postérieurement à la naissance.
Pièces à fournir : pièces d’identité pour le(s) déclarant(s), pour une reconnaissance post natale, si l’enfant n’est pas né à Graulhet : copie ou extrait de son acte de naissance.
Où s’adresser : Toute mairie, mairie de Graulhet (population/état civil), éventuellement devant un notaire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès (la déclaration de décès survenu dans un établissement d’hospitalisation public est effectuée par l’administration de l’établissement).
Pièces à fournir
• Un certificat médical constatant le décès
• Le livret de famille ou pièce d’identité du défunt
• Pièce d’identité du déclarant.
Où s’adresser
• Mairie de Graulhet (service état civil)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml
Les inscriptions sont reçues en mairie du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont prises en compte au 1er mars de l’année suivante.
Pièces à fournir
• Pour les jeunes de 18 ans
carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou passeport en cours de validité
justificatif de domicile
Les jeunes gens et jeunes filles recensés pour la journée d’appel à la défense à 16 ans sont contactés d’office sinon, ils doivent contacter eux-mêmes leur mairie de résidence au plus tard 1 mois avant leur majorité
• Pour les nouveaux arrivants
carte d’identité ou passeport
justificatif de domicile
dernière carte d’électeur
• Pour les électeurs déjà inscrits et changeant d’adresse dans la commune
pièce d’identité
justificatif de domicile
• Pour les électeurs non domiciliés dans la commune
mais étant inscrit au rôle des contributions directes
pièce d’identité
avis d’imposition (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe professionnelle) des 5 dernières années
dernière carte d’électeur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.
Pièces à fournir
une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
un livret de famille,
Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.
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