|
Ces types de chiens sont classés en deux catégories. La première concerne les chiens d’attaque : pittpull et boer-bull. Ils doivent être obligatoirement stérilisés. La deuxième catégorie concerne les chiens de garde et de défense : staffordshire-bull-terrier, américan-staffordshire-terrier, rottweiler et tosa-inu. Les propriétaires des chiens de deuxième catégorie peuvent en faire le commerce et n’ont pas obligation de les faire stériliser.
Interdictions :
L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-Mer et saint-Pierre-et-Miquelon.
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations :
La stérilisation : chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal.
Déclaration en mairie :
La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.
Pièces à joindre au formulaire de déclaration :
· Certificat de stérilisation
· Vaccination antirabique (contre la rage) datant de moins d’un an, et rappels
· Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile de moins d’un an
· Carte d’identité en cours de validité du propriétaire
· Justificatif de domicile
La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie.
La déclaration comme le récépissé mentionnent :
· Le nom, la date de naissance et le domicile du propriétaire de l’animal
· L’identification du chien (tatouage)
· Le nom, l’âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie)
Les termes du formulaire de déclaration permettent ainsi de s’assurer que la personne qui déclare le chien a bien le droit de la détenir.
Pour faire cette déclaration, vous devez vous rendre au :
Service des Affaires Agricoles à la mairie
du lundi au vendredi
de 8 h à 12 h et de 14 h 17 h 30
Sanctions :
· Ne pas respecter les règles concernant l’acquisition de l’animal :
6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
· Ne pas respecter les interdits dans les lieux publics : 150 € d’amende
· Ne pas déclarer l’animal en mairie : 750 € d’amende
· Ne pas l’avoir fait vacciner : 450 € d’amende
· Ne pas être couvert par une assurance spéciale : 450 € d’amende
· Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de déclaration en mairie : 450 € d’amende
Interdictions :
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
Obligations :
La déclaration en mairie. Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l’exception du certificat de stérilisation. Il faut y ajouter l’attestation du Livre des Origines Français (LOF), qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée.
Sanctions :
· Ne pas respecter l’interdit de stationnement : 150 € d’amende
· Ne pas avoir déclaré l’animal en mairie : 750 € d’amende
· Ne pas être couvert par une assurance spéciale : 450 € d’amende
· Ne pas avoir fait vacciner le chien : 450 € d’amende
· Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 € d’amende
· Ne pas présenter les papiers LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour le Rottweiler)
Ne peuvent détenir ces chiens :
· Les personnes de moins de 18 ans
· Les majeurs en tutelle
· Les personnes condamnées pour crime ou violence
· Les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison
· Ils doivent faire une déclaration du chien à la mairie
· Ils doivent s’assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure
Sinon, ils encourent une sanction de 150 € d’amende.
Enfin, il convient de souligner que la loi a renforcé de manière significative les sanctions pénales. Ainsi, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur de l’animal mis en demeure de procéder à la déclaration de son chien de ne pas procéder à la régularisation requise est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
D’une façon générale, tout habitant peut signaler au maire de sa commune, la présence d’un chien dangereux dans son voisinage.
Le maire, s’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, peut demander à son propriétaire de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.
Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique, et son placement dans un lieu de dépôt.
Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépenses de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire du chien dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées.
Passé ce délai, le maire a le pouvoir soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal, soit de le céder à une fondation ou association protectrice
Plan du site - Contactez-nous - Mentions Légales
